Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
11h26
11
26
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h03
12
03
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h31
16
31
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
09h22
09
22
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
16h50
16
50
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
15h06
15
06
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
07h23
07
23
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à tous les épargnants. Ces vingt dernières années d’ailleurs,...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
14h15
14
15
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
09h10
09
10
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appli...
