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NOTAIRES PARIS SENTIER MONTORGUEIL

L’Office de Maître Jean-Eudes WINTZER-WEHEKIND implanté à Paris 2ème Arrondissement 97, rue Réaumur, à la sortie du Métro Sentier (ligne 3) vous accueille au Cœur de Paris :

Du Lundi au Vendredi de 9 Heures à 12 Heures et de 14h Heures à 18 Heures et sur rendez-vous en dehors de ces jours et heures.

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Environnement : prévention et gestion des inondations

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h34 12 34

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 09h09 09 09

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 09h39 09 39

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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