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N.P.S.M

NOTAIRES PARIS SENTIER MONTORGUEIL

L’Office de Maître Jean-Eudes WINTZER-WEHEKIND implanté à Paris 2ème Arrondissement 97, rue Réaumur, à la sortie du Métro Sentier (ligne 3) vous accueille au Cœur de Paris :

Du Lundi au Vendredi de 9 Heures à 12 Heures et de 14h Heures à 18 Heures et sur rendez-vous en dehors de ces jours et heures. 

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NOTAIRES PATTON SAINT MARTIN


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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 13h55 13 55
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître...

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 10h25 10 25
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 15h09 15 09
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ...
WINTZER WEHEKIND
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