Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. Lire la suite
Historique
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une fau...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un ren...Source : cabinet-rs.expert-infos.com